Article 1. Droit applicable - base légale

Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux exigences légales

suivantes:

● Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données

(RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

● Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à

la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données

à caractère personnel.

● Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique: pour

toute suppression de contenus litigieux.

Les bases légales sont les suivantes :

● Consentement (pour une inscription à la newsletter)

● Exécution d’un contrat (pour l’exécution d’une prestation)

● Obligation légale (pour la facturation)

Article 2. Collecte des données personnelles

Les données personnelles sont collectées automatiquement lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire.

Le traitement des données à caractère personnel ne peut pas concerner:

- l’origine raciale ou ethnique,

- les opinions politiques,

- les convictions religieuses ou philosophiques,

- l’appartenance syndicale,

- les données génétiques,

- les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière

unique,

- les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle

- l’orientation sexuelle d’une personne physique,

- les condamnations pénales et infractions.

Les données collectées sont :

- Nom de famille de naissance

- TOUS vos Prénoms inscrits sur la carte d’identité 

- date de naissance

- Adresse mail

Article 3. Finalité du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des conditions

est remplie :

- L’utilisateur du présent site internet a consenti au traitement de ses données à

caractère personnel pour avoir accès aux services  de l’entreprise.

- Le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec le prestataire.

- Le traitement est rendu nécessaire pour la mise en conformité de l’entreprise à une

obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou

d’une autre personne physique ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou

relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du

traitement ;

Donnée collectée Finalité

Nom Identification du client – factures – contrats

Prénom Identification du client – factures – contrats

Coordonnées bancaires Paiement d’une facture

Adresse postale Identification du client – factures – contrats

Numéro de téléphone

portable

Identification du client – factures – contrats

Adresse mail Identification du client – factures – contrats – envoi de

newsletters

Article 4. Consentement à la collecte des données personnelles

L’Utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour

bénéficier des prestations de services du prestataire.

Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités,

par contact écrit au prestataire. L’Utilisateur qui retire son consentement a conscience que

cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur

image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les

concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit, par

l’acceptation de ce présent document juridique. La cession des droits d’images consentie

par le client est valable pour 5 ans à compter de son autorisation écrite.

Tout litige avec un consommateur concernant cette prestation devra être porté auprès du Médiateur de la consommation nommé dans les conditions générales de vente (C2MC).

également le droit de collecter les données personnelles du client, dans le cadre d’un

événement collectif (masterclasses, workshops, formations). Le droit à l’image cédé vaut sur

tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services

réalisés par l’entreprise, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout

support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à

l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 5. Destinataires des données

La destinataire des données personnelles est l’entreprise responsable du traitement des

données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise,

vendue ou louée à des tiers. Elle ne fait aucunement appel à des services de sous-traitance

des données personnelles.

Article 6. Registre des activités de traitement

En principe, chaque responsable du traitement doit tenir un registre des activités de

traitement effectuées sous leur responsabilité, mentionnant :

- Le nom et les coordonnées du responsable du traitement

- Les finalités du traitement

- Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de

données à caractère personnel

- Les catégories de destinataires qui ont eu connaissance des données personnelles

ou les modalités de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers

ou à une organisation internationale

- Les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données

- La description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Ce registre prend la forme d’un écrit qui peut être électronique ou sous forme papier.

L’autorité de contrôle CNIL doit y avoir accès sur simple demande, notamment lorsque

l’entreprise dépasse plus de 250 employés ou si ses activités comportent un risque récurrent

pour les droits et libertés des personnes concernées.

Article 7. Droit d’accès aux données

Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d’obtenir

du responsable du traitement la confirmation sur les informations suivantes:

- les finalités du traitement;

- les catégories de données à caractère personnel concernées;

Article 8. Droit de modification des données personnelles

Toute personne concernée peut demander à l’entreprise d’obtenir la rectification des

données personnelles la concernant, si elles sont inexactes. Elle peut aussi demander à

compléter, par écrit, les données à caractère personnel qui sont collectées par le prestataire.

Article 9. Droit de suppression des données personnelles

Tout utilisateur ou client a le droit à l’oubli. Les personnes concernées par le traitement de

leurs données à caractère personnel peuvent exiger la suppression des données. 

Article 10. Droit d’opposition et limitation

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel peut refuser

d’y consentir, ou limiter librement son champ d’application.  

Article 11. Droit de portabilité

La portabilité des données personnelles est de droit pour toute personne concernée qui veut

transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition du

prestataire, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux

droits des tiers.

Toute demande en ce sens doit être formulée à l’écrit auprès du prestataire.

Article 12. Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est : Anne Sophie Borriello,que vous

pouvez contacter au : 34 rue Brûlée, 14600 Honfleur. France 

Article 14. Modération des commentaires

Tout commentaire et avis laissé sur ce site internet peut faire l’objet d’une modération, et

tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par le

prestataire.

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par le prestataire, sur signalement

ou en cas de constatation de non-respect des autres, conformément à la Loi n° 2004-575

du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur toute suppression de

contenus litigieux.

Article 15. Cookies

En naviguant sur ce site, vous acceptez que le site internet puisse implanter des cookies

dans votre navigateur, afin de bénéficier des services du prestataire.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses

données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du

6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.

Toute réclamation à ce sujet doit être portée au prestataire.

Vous pouvez donc librement refuser l’utilisation des cookies par le menu réglage de votre

navigateur.

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que nous collections vos données personnelles,

vous ne pourrez pas utiliser tous les services du site, tels qu’une demande de contact ou de

prestation, la collecte de renseignements pour recevoir des newsletters. En effet, certaines

informations vous concernant sont nécessaires pour l’utilisation de notre site, et peuvent

collecter des données sur votre adresse IP, votre navigateur, vos temps d’accès, pré-

remplissage automatique.

Ces informations collectées par le présent site internet sont utilisées exclusivement à des

fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont

proposés.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998

transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de

données.

Les cookies sont utilisés pour :

● Vous offrir une expérience optimale.

● Vous identifier une fois enregistré en tant qu’utilisateur.

● Surveiller et analyser les performances, le fonctionnement et l’efficacité du site

internet.

● Garantir la sécurité de notre plateforme et la sûreté de son utilisation.

Article 16. Réclamations - CNIL

Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si vous

estimez que l’entreprise a violé vos droits concernant le traitement des données

personnelles, vous pouvez écrire une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais,

idéalement 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. La notification de la

violation doit :

- décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si

possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la

violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à

caractère personnel concernés;

- identifier le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un

autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être

obtenues;

- décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère

personnel;

- décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre

pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas

échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.